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Message |
Marie
Intervenante VIP
Inscrit le: 07 Mar 2006
Messages: 6850
Localisation: Toulon
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 Posté le: 29 Mar 2007 8:50 Sujet du message: Redevance pour copie privée: Le bonheur des uns ... |
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... fait le malheur des autres.
La vente de CD/DVD vierges en France est soumise à la redevance pour copie privée.
Les sites de e-commerce, basés à l'étranger, ne s'acquittent pas de cette redevance qui reste, selon la loi, à la charge de l'acheteur français.
| Citation: | | Selon le code de la propriété intellectuelle (article L311-4) l'importateur, en l'occurrence l'acheteur, doit obligatoirement payer la taxe. Les sociétés de collecte, la Sorecop et CopieFrance, tiennent des formulaires à la disposition des acheteurs. Le non-paiement de la rémunération pour la copie privée est assimilé à un délit de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. |
Les entreprises de e-commerce françaises, obligées de répercuter le montant de la taxe sur le prix des CD/DVD vierges sont donc pénalisées.
Rueducommerce.com a engagé, en juillet dernier, une procédure pour concurrence déloyale contre six entreprises européennes.
Elle demandait, entre autres, que les sociétés étrangères mentionnent, sur leur site et dans les publicités diffusées en France, l'obligation pour le consommateur de régler lui-même la redevance pour copie privée.
Le 15 septembre, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Bobigny a rendu un jugement en sa faveur.
Les six vendeurs étrangers ont alors fait appel et donc obtenu gain de cause.
| Citation: |
Rueducommerce perd en appel dans une procédure où il cherchait à imposer des contraintes aux cybermarchands étrangers vendant des CD et DVD vierges en France. La cour d’appel de Paris a estimé qu’ils ne pratiquaient pas de concurrence déloyale.
La cour d'appel de Paris reconnaît bien que la redevance française crée un déséquilibre sur le marché. «Il est vrai que l'absence de versement de la taxe Sacem par les sociétés établies dans certains États de l'Union européenne, n'est pas sans incidence sur les prix de vente des produits en cause», peut-on lire dans l'arrêt.
Pour autant, elle conclut que Rueducommerce «ne démontre pas que les entreprises mises en cause auraient mis en oeuvre des pratiques commerciales déloyales».
L'e-commerçant français pointait du doigt, outre le manque d'information donnée au client, l'utilisation de mentions jugées trompeuses comme, par exemple: «Tous les frais y compris la TVA sont inclus dans les prix affichés.»
Suite à cet arrêt, Rueducommerce a décidé de se retirer de ce marché.
«Le problème de fond est le montant exorbitant de la taxe française qui doit être revue à la baisse», conclut-il.
Par exemple, la redevance pour un DVD vierge de 4,7 Go est de 1,10 euros HT en France, contre 0,17 euro en Allemagne ou 0,60 euro en Espagne. Au Luxembourg, elle n'existe même pas.
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Source
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Renard
Webmaster - Site admin
Inscrit le: 07 Mar 2006
Messages: 7279
Localisation: Carcassonne
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| Posté le: 30 Mar 2007 8:19 Sujet du message: |
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Il y a longtemps que j'ai céssé la vente de DVD ou CD au magasin.
Déjà avant la taxe sur les CD, rien que par celle de la TVA, je ne vendais pas beaucoup de supports vierges mais alors depuis les ventes ont stoppé net.
Voisin de l'Andorre et du Perthus les clients ont vite compris où était leur intérêt:
50 CD Verbatim chez moi (et c'était un service client, c'est à dire que je ne prennais pas de marge sur ce produit, uniquement le coût du transport) : 35.00 €
100 CD Verbatim au Perthus : 28.00€
Si on rajoute à ça les taxes exorbitantes en France sur l'essence, sur l'alcool, sur les cigarettes et le fait que les parfums, l'alimentation, l'informatique, la TV-HI-FI, les matériaux de construction, les équipements auto (pneus, amortisseurs ...) soient moins chers à l'étranger de part une TVA que je qualifierai de raisonnable inversement à la notre, la personne qui passe un Week-End en Espagne réalise de bonnes économies. C'est clair.
Quand on dit que les Français consomment moins ce n'est pas tout à fait vrai, les Français consomment ailleurs (voitures et meubles y compris) c'est différent.
La faute à qui .... 
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Marie
Intervenante VIP
Inscrit le: 07 Mar 2006
Messages: 6850
Localisation: Toulon
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| Posté le: 03 Avr 2007 11:17 Sujet du message: |
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Allez ... Encore une petite couche. 
| Citation: | | Les particuliers ne sont pas les seuls à ne pas s’acquitter de la redevance pour copie privée sur les CD et DVD vierges achetés sur des sites installés à l'étranger. En 2005, l’Urssaf, des ministères et des mairies ont aussi eu recours à ces pratiques. |
Suite de l'article
Ne dit-on pas que l'exemple vient de haut ....
Salut Renard 
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